Amendement N° I-22 (Adopté)

L'article 5 ter, qui modifie le régime spécifique d’imposition des plus-values de cession à titre onéreux d’actifs numériques, ne s’appliquera qu’aux cessions réalisées à compter du 1^erjanvier 2023, compte tenu du sous-amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale à l'amendement à l'origine du présent article. Il n’a donc pas d’effet sur le solde budgétaire pour l’année 2022 et ne peut pas figurer en première partie de la loi de finances.

Indépendamment de l'intérêt de la mesure proposée par l'article sur le fond, cet amendement propose donc de le supprimer, afin qu'il puisse être réintroduit dans la seconde partie de la loi de finances.