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Amendement N° I-24 (Adopté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 novembre 2021 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Alinéa 14, première phase
Remplacer les mots :
aux articles R*196-1 et R*196-3 du livre des procédures fiscales
par les mots :
pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux et les taxes annexes à ces impôts
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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