Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-244 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2021 par : MM. Pointereau, Cambon, Bouloux, Savin, Bernard Fournier, Genet, Laménie, Courtial, Mme Belrhiti, MM. Charon, Grand, Sido.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 11 ter
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5 du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une commune est devenue membre d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entre 2017 et 2020, le taux communal 2017 à retenir est celui de ce nouvel établissement d’appartenance. »
Exposé Sommaire :
L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu les modalités de suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales et l’introduction d’un nouveau schéma de financement des collectivités locales à compter de 2021.
Le calcul de compensation perçue par les communes et les EPCI à fiscalité propre se fait sur la base du taux de la TH de 2017 et des bases de TH sur les résidences principales de 2020.
Le présent amendement vise à éviter les conséquences financières d’une application de ce dispositif dans des cas d’extensions de périmètre d’EPCI, alors même qu’aucune augmentation de taux n’est intervenue.
En effet, le calcul réalisé aujourd’hui retient le taux de TH de 2017 de l’EPCI d’appartenance de la commune qui depuis l’a quitté pour en rejoindre un autre.
En absence de modification du taux de TH de cet EPCI de destination, cette méthode peut aboutir à des compensations ne garantissant pas de neutralité de la réforme, a fortiori lorsque le taux de TH de l’ancien EPCI était inférieur et lorsque les conditions de transferts ont été réalisées dans les conditions réglementaires.
Le présent amendement corrige le dispositif de compensation, au nom de la neutralité fiscale de la réforme de suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) et éviter les effets de bords qui peuvent avoir des incidences défavorables aux EPCI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.