Amendement N° I-30 (Adopté)

I. – Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

…° Le troisième alinéa du I de l’article 44 duodecies est ainsi modifié :

a) Après la référence : « 44 sexies, », est insérée la référence : « 44 septies dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2022, » ;

b) Après la référence : « 44 octies, », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la même loi, » ;

c) Après la référence : « 44 sexdecies », le signe : «, » est remplacé par le mot : « et » ;

d) Les mots : « et 44 septies » sont supprimés ;

…° L’article 44 terdecies est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa du I est ainsi modifié :

– après la référence : « 44 septies », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2022 » ;

– après la référence : « 44 octies », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la même loi » ;

b) Au second alinéa du III, la référence : «, 44 septies » est supprimée ;

II. – Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 44 quindecies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du III, après la référence : « 44 septies » et la référence : « 44 octies », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2022 » ;

b) Au IV, la référence : «, 44 septies » est supprimée ;

III. – Alinéa 8

Supprimer la référence :

44 quindecies,