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Amendement N° I-301 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 novembre 2021 par : MM. Parigi, Benarroche.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 4 octies
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° À la première phrase du premier alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Comme le souligne l’Insee dans une note conjoncturelle publiée le 7 mai 2020, la Corse fait partie des territoires les plus impactés par la crise du Covid-19 : l’activité économique y a chuté de 35 %.
Les secteurs surreprésentés sur l’île sont aussi ceux qui figurent parmi ceux ayant été les plus impactés dans la période de crise sanitaire et représentent 24 % de la valeur ajoutée (VA) insulaire contre 18 % en France métropolitaine.
Cet amendement a donc pour objectif d’élever les taux applicables au dispositif du CIIC. Par ailleurs, si ce dispositif a été prolongé par le Gouvernement jusqu’au 31 décembre 2023, il est nécessaire d’assurer une stabilité du CIIC sur le long terme, c’est pourquoi cet amendement vise à le prolonger jusqu’en 2025.
En raison de l’effet positif qu’a engendré ce dispositif sur le développement économique de l’île qui connaît à ce jour un net ralentissement dans ce contexte de crise sanitaire, il convient de donner un signal positif aux entreprises corses en prolongeant le CIIC de cinq années supplémentaires pleines et en le portant à 30 % pour les PME et à 40 % pour les TPE de moins de 11 salariés afin de soutenir la reprise par la relance de l’investissement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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