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Amendement N° I-302 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 novembre 2021 par : MM. Parigi, Benarroche.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 4 octies
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année « 2025 » ;
2° Après le 3° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements en vue de la production de biens manufacturés, alimentaires ou de services conçus à partir de biens intermédiaires issus de matières recyclables, biodégradables ou biosourcées ainsi que pour les biens d’équipement à l’indice de réparabilité élevé. Un décret en Conseil d’État définit la liste des activités, produits et services concernés. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le Crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), permet de soutenir directement l’investissement des PME et TPE réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Ce dispositif fiscal vertueux, essentiel au développement économique de la Corse, permet aux entreprises corses de modérer les contraintes de l’insularité puisque « les besoins d’équipement sont supérieurs pour les PME corses, en comparaison de leurs homologues de France continentale» et de résorber un retard avéré dans un certain nombre de domaines. De surcroît, ce dispositif compensatoire permet de pallier la frilosité des banques à accorder des crédits aux dites entreprises en raison des risques liés à l’insularité.
Au rang des contraintes induites par l’insularité les coûts de gestion de la collecte et de traitement des déchets sont de très loin les plus élevés de France et impactent fortement les budgets des communes et intercommunalités ainsi que la fiscalité sur les ménages insulaires.
Aussi, en raison de l’effet positif engendré par ce dispositif sur le développement économique de l’île et afin de compenser l’importance des effets délétères que produit la crise sanitaire sur les entreprises insulaires, cet amendement étend prolonger le bénéfice du CIIC jusqu’en 2025et l’élargie aux entreprises ayant adopté une démarche vertueuses s’inscrivant dans des logiques d’économie circulaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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