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Amendement N° I-304 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2021 par : MM. Parigi, Benarroche.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 4 octies
Après l'article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 1°, les mots : « autres que » sont remplacés par les mots : « y compris ceux » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les investissements de remplacement prévus au 1° du présent I sont éligibles dès lors qu’ils conditionnent la poursuite de l’activité de l’entreprise ou qu’ils en améliorent son activité. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le Crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), permet de soutenir directement l’investissement des PME et TPE réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Toutefois, sont exclus du bénéfice de ce dispositif tous les investissements nécessaires aux besoins déjà exploités en Corse pour les besoins de la même activité éligible. Or le renouvellement de certains investissements de remplacement conditionnent pourtant la poursuite de l’activité des entreprises visées par le CIIC ou bien encore l’amélioration de son activité.
Comme précisé dans le BOFIP (BOI-BIC-RICI-10-60-10-20) cette condition limitative résulterait de l’encadrement européen des aides d’État à finalité régionale. Cependant, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Commission européenne a assoupli les règles et la procédure relatives aux aides d’État afin d’atténuer les effets socio-économiques de la pandémie dans l’Union européenne, notamment à destination des PME et TPE.
En l’état, compte tenu de la situation économique actuelle et post Covid à laquelle devront faire face les entreprises insulaires, lever cette limitation afin d’encourager les entreprises à continuer d’investir pour améliorer leur performance, serait un signal positif et encourageant envers l’économie corse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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