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Amendement N° I-31 (Adopté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 novembre 2021 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Alinéa 12
Après le mot :
et
insérer les mots :
les trois alinéas du
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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