Amendement N° I-32 (Adopté)

Alinéa 60

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° Le dix-huitième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « onzième » est supprimé ;

b) Les mots : « quatorzième, quinzième et seizième alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « treizième, quatorzième et quinzième alinéas du présent XIX » ;