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Amendement N° I-33 (Adopté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-523 )
Déposé le 10 novembre 2021 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 8
Après les mots :
Au titre de 2022
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2021. » ;
III. – Alinéa 11
Après les mots :
du présent article est
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
égal au montant versé en 2021. » ;
IV – Alinéas 15 à 18
Supprimer ces alinéas.
V. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État de la hausse des prélèvements opérés au profit des collectivités territoriales du fait de la suppression de la minoration des variables d’ajustement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Instauré pour permettre de garantir le respect de la trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, le mécanisme de minoration des variables d’ajustement est contestable en ce qu’il revient à minorer des dotations supposées compenser à l’euro près les collectivités territoriales de précédentes réformes fiscales.
L’application de ce mécanisme entraînerait une perte de recettes de 50 millions d’euros pour les régions en 2022, ce qui semble difficilement justifiable dans un contexte où la trajectoire de concours financiers est largement caduque.
Dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, le présent article a également pour effet de reconduire en 2022 le plafonnement du prélèvement sur recettes de compensation de la réforme du versement transport, qui induit une perte de recettes pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) estimée à environ 49 millions d’euros.
Dans l’attente de la définition d’une nouvelle trajectoire de concours financiers et des mécanismes adéquats pour assurer son respect, le présent amendement propose, comme en 2021, de ne pas adopter de nouvelles minorations de variables d’ajustement en 2022 et de revenir sur le plafonnement du prélèvement sur recettes de compensation de la réforme du versement transport.
Cet amendement aurait pour effet d’augmenter les prélèvements sur recettes de l’État aux collectivités territoriales d’environ 99 millions d’euros par rapport au droit proposé.
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