Amendement N° I-34 (Adopté)

Le présent amendement tire les conséquences d'un amendement adopté par la commission des finances à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2022.

En premier lieu, cet amendement à l’article 11 avait prévu de supprimer le plafonnement du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au titre de la compensations des pertes de recettes liées à la réforme du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport, entraînant une hausse de 49 millions du montant de ce PSR.

En second lieu, ce même amendement avait prévu la suppression des variables d’ajustement appliquées à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des régions et à la dotation pour transferts de compensation d’exonérations de fiscalité directe locale des régions, entraînant une hausse de 25 millions d’euros du montant de chacune de ces deux dotations, qui sont versées aux régions sous forme de PSR.

Le présent amendement prévoit donc d’ajuster en conséquence l’évaluation du montant de ces trois PSR prévues à l’article 13. Le montant total des PSR à destination des collectivités territoriales évalué à l'article 13 est ainsi modifié pour s'établir à 43 310 649 565 euros, soit une hausse de 0, 2 % par rapport au texte déposé par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale.