Amendement N° I-36 (Adopté)

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – Le II de l’article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 est abrogé.

… – La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée :

1° Le II de l’article 74 est abrogé ;

2° Le V et le VI de l’article 127 sont abrogés ;

3° Le III de l’article 146 est abrogé.

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression des gages est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.