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Amendement N° I-38 (Adopté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2021 par : Mme Malet.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 8 quinquies
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deuxième et troisième alinéas du i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« - 25 % en Guadeloupe et en Martinique ;
« - 50 % à La Réunion ;
« - 75 % en Guyane et à Mayotte. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les Collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la constitution, font face à des enjeux majeurs pour la continuité et le développement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés tant sur le plan financier que sur le plan technique. Aussi, le contexte de ces territoires conduit à ce que l’augmentation de la TGAP ne soit pas incitative mais pénalise les budgets des collectivités malgré les stratégies menées dans ce domaine.
Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et les syndicats mixtes réunionnais développent des projets qui visent l’atteinte des objectifs de le Loi de Transition Energétique pour une Croissance Verte.
La réfaction demandée permettrait à La Réunion notamment de ne pas pénaliser ce territoire qui réalise les infrastructures nécessaires pour répondre aux objectifs du Grenelle et qui seront en service avec la réalisation d’un outil multifilière qui permettra de sortir du tout enfouissement.
Aussi, il est proposé de revoir la trajectoire d’augmentation des tarifs pour ce territoire, en prévoyant une réfaction de 50 %.
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