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Amendement N° I-414 (Adopté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2021 par : M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée acquis à l’état neuf, à compter du 1erjanvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024.
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au 4°, les mots : « ainsi que les biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée » sont supprimés ;
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:
.... – La perte de recettes résultant pour l’État de la majoration du taux de déduction pour les biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rehausser à 105 % le taux de déduction fiscale applicable aux dispositifs de propulsion auxiliaire des navires, tels que les batteries ou les équipements véliques, afin de s’aligner sur le taux applicable aux propulsions principales reposant sur le gaz naturel liquéfié.
Les équipements de propulsion auxiliaire ne bénéficient à l’heure actuelle que d’un taux de déduction fiscale de 20 %, un niveau jugé trop peu incitatif. Il s’agit donc d’élever ce taux afin d’encourager davantage au recours à ces technologies écologiquement vertueuses.
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