Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-445 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2022
Déposé le 17 novembre 2021 par : Mme Sylvie Robert, M. Féraud, Mme Van Heghe, M. Magner, Mme Laure Darcos, MM. Laugier, Levi, Mmes Billon, de La Provôté, MM. Piednoir, Antiste, Mme de Marco, M. Stanzione, Mmes Ventalon, Gosselin, M. Lafon, Mme Nathalie Delattre.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
II. – Le I s’applique aux demandes d’agrément provisoire mentionnées au VI de l’article 220 quindecies du même code déposées entre le 1erjanvier et le 31 décembre 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à relever temporairement, jusqu’à la fin de l’année 2022, le taux du crédit d’impôt pour le spectacle vivant à 20 % (contre 15 % aujourd’hui) et à 35 % en ce qui concerne les très petites et moyennes entreprises (contre 30 % aujourd’hui).
L’objectif est d’utiliser cette incitation fiscale pour accompagner la relance de l’activité dans le spectacle vivant et donner plus de capacité aux entrepreneurs de spectacles, particulièrement affectés par la crise sanitaire, à investir dans de nouvelles productions susceptibles de soutenir des artistes émergents.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.