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Amendement N° I-448 (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2021 par : Mmes Sylvie Robert, Laure Darcos.
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article 256 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Par dérogation, les bons donnant accès aux droits d’entrée prévus à l’article 50 sexies B de l’annexe IV sont considérés comme des bons à usages multiples. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à modifier le régime de TVA applicable aux bons, c'est-à-dire aux contremarques permettant d'obtenir un billet de cinéma contre lesquels ils sont échangés avant l'entrée en salle.
Il s'avère en effet que la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons a prévu que la TVA soit immédiatement exigible pour les bons à usage unique (comme les contremarques de billets de cinéma, chèques cinémas …) et à la remise du bien ou du service pour les bons à usage multiple (contremarques permettant d’obtenir des produits différents). Elle a été transposée en droit français dans le code général des impôts à l’article 256 ter mais n’a pas encore été appliquée en raison d’un délai accordé par la direction de la législation fiscale.
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