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Amendement N° I-502 (Adopté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-100 )
Déposé le 17 novembre 2021 par : Mme Lienemann, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Article 9 ter
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent également, dans les mêmes conditions, aux livraisons de logements dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 262-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
sous certaines conditions de financement
par les mots :
ou d’une opération assimilée, sous certaines conditions de financement
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, le législateur a souhaité soutenir, par l’application du taux réduit de TVA de 5, 5%, les opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux financées en PLAI ou en PLUS. Ces opérations permettent en effet la création de nouveaux logements sociaux à partir de la transformation d’immeubles anciens de bureaux ou de logements privés. L’article 9 ter du PLF 2022, tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture, propose d’élargir ce régime aux opérations d’acquisition-amélioration financées en PLS lorsque les travaux consistent en une transformation en logements locaux sociaux de locaux à un autre usage que l’habitation.
Le présent amendement propose, pour donner son plein effet à ce régime, de préciser que le taux de 5, 5% s’appliquera également, dans les mêmes conditions, au cas où les travaux d’amélioration à réaliser sur l’immeuble ancien, en vue de sa transformation en logements sociaux, sont effectués, non pas par l’organisme acquéreur mais par le vendeur, dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover.
Ces situations se rencontrent régulièrement, notamment dans les zones tendues où les montages réalisés sur des immeubles anciens sont souvent complexes.
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