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Amendement N° I-518 (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2021 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Article 10 ter
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le K du VI de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons élargir le bénéfice de cet article à l’ensemble des communes qui vont souffrir d’une remise à charge pour avoir augmenté leur taux de taxe d’habitation.
Cette pédagogie des “bons élèves” du Gouvernement qui retire cette reprise juste pour certaines communes n’est pas acceptable.
Dès le début de cette réforme le groupe CRCE avait proposé que le taux de référence pour compenser la perte de la TH soit celui de 2020 et non 2017. Retenir le taux de 2017 a été une atteinte à leur pouvoir de taux, à leur autonomie fiscale et a fortiori à leur libre administration.
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