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Amendement N° I-522 (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2021 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 802 380 294 €
par le montant :
27 202 380 294 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons permettre le financement pour les collectivités de la revalorisation des bas salaires de la fonction publique territoriale annoncée par le Gouvernement.
A défaut d’avoir augmenté le point d’indice de la fonction publique, le Gouvernement a en effet annoncé une revalorisation des salaires les moins élevés de la fonction publique.
Le personnel de catégorie C représente 75% des effectifs de la fonction publique territoriale. Cette revalorisation aurait, selon la fiche d’impact, un coût global de 400 millions d’euros par an pour les collectivités. Alors que les leviers fiscaux des collectivités sont aujourd’hui très limités, la question du financement de ces revalorisations inquiète les employeurs publics locaux, qui ne sont évidemment pas contre ces annonces.
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