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Amendement N° I-535 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2022
Déposé le 17 novembre 2021 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 6% pour les transactions d’un montant supérieur à un million d’euros.
Les départements ont fait face à une baisse de leurs DMTO à cause de la crise liée à l’épidémie de covid-19. Les pertes sont très variables d’un département à l’autre et les marchés immobiliers repartent à des rythmes différents.
Par ailleurs, les dépenses sociales des départements augmentent et sont encore accrues par la crise sanitaire. C’est notamment le cas du revenu social d’activité (prolongation des droits au RSA, revalorisation…).
La possibilité d’augmenter à la marge le taux de DMTO permettrait aux départements de disposer des ressources financières pour accompagner certains publics fragiles et financer la hausse des dépenses sociales, tout en pesant faiblement sur les acheteurs de biens immobiliers.
Cette faculté donner aux conseils départementaux ne concernerait par ailleurs que les transactions immobilières supérieures à 1 million d’euros.
Irrecevabilité LOLF
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