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Amendement N° I-552 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du IV de l’article 220 terdecies du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. – Les dispositions prévues au I s’appliquent pour les exercices fiscaux 2021, 2022 et 2023.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire la portée du crédit d’impôt pour les entreprises de création de jeu vidéo. Si le secteur culturel a grandement souffert de la crise sanitaire, le secteur du jeu vidéo s’en est paradoxalement très bien sorti. Ainsi, le marché vidéoludique, s’il pâtit encore de difficultés d’approvisionnement des consoles de nouvelle génération et oblige donc les éditeurs et les studios à multiplier les portages multi-machines, a vu son chiffre d’affaires augmenter de plus de 11 % au plus fort de la crise. Dans un moment où il est demandé des actes solidaires à l’ensemble des forces vives, cette mesure fiscale temporaire doit permettre de faire contribuer le jeu vidéo à cet effort.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'art. 15 à un additionnel après l'art. 16).
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