Amendement N° I-553 (Rejeté)

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété trois alinéas ainsi rédigés :

« …° Les œuvres musicales, y compris leur location. Le présent alinéa s’applique aux œuvres musicales sur tout type de support physique et à celles qui sont fournis par téléchargement ;

« …° Les œuvres cinématographiques, documentaires et sérielles, y compris leur location. Le présent alinéa s’applique aux œuvres cinématographiques, documentaires et sérielles sur tout type de support physique et à celles qui sont fournis par téléchargement ;

« …° Les œuvres vidéoludiques, y compris leur location. Le présent alinéa s’applique aux œuvres vidéoludiques sur tout type de support physique et à celles qui sont fournis par téléchargement. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.