Amendement N° I-556 (Rejeté)

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la trentième ligne de la dernière colonne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 111 318 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.