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Amendement N° I-558 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : MM. Bocquet, Savoldelli, Mmes Apourceau-Poly, Assassi, M. Bacchi, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article 200 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « du premier abonnement » sont remplacés par les mots : « d’un abonnement » ;
2° Sont ajoutés les mots : « dans la limite de deux abonnements par foyer fiscal ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de finances rectificatives du 30 juillet 2020 a créé un crédit d’impôt pour la prise d’un premier abonnement à une publication de presse. Si cette mesure était de nature à inciter les ménages à prendre un abonnement de presse, elle ne répond que trop partiellement à la problématique. En effet, l’enjeu n’est pas tant aujourd'hui pour les publications d’attirer un nouveau public que de fidéliser le sien. En effet, il existe un risque important que face aux difficultés économiques des ménages, les abonnements à la presse qu’ils possèdent ne soient pas renouvelés, étant estimés comme des dépenses évitables et non nécessaires. C’est pourquoi il est proposé d’élargir le bénéfice du crédit d’impôt à tout abonnement de presse et non seulement au premier. Toutefois, dans l’optique d’éviter un potentiel effet d’aubaine, il est proposé de limiter le nombre d’abonnements par foyer éligibles.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'art. 15 à un additionnel après l'art. 16).
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