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Amendement N° I-562 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-130 I-651 )
Déposé le 18 novembre 2021 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 4 octies
Après l'article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du a du 1 de l’article 220 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour les filiales hors Union européenne telles que mentionnées au 1 bis de l’article 145 ne peut excéder une déduction calculée sur la base d’un taux d’impôt sur les sociétés supérieur à 50 % de celui fixé à l’article 219. » ;
2° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
Exposé Sommaire :
Le coût pour les finances publiques de cette dépense fiscale a ainsi été projeté en prévision de réalisation 2019 à 2, 2 milliards, soit 2/3 de ce que rapporte aujourd’hui l’impôt sur les sociétés.
Le régime des sociétés mère-fille a pour objectifs d’éviter les mécanismes de double imposition entre États membres, en autorisant les déductions de leur résultat fiscal par la société mère des dividendes reçus de ses filiales. Le différentiel de taux d’impôts sur les sociétés (IS) génère un remboursement net par le fisc français pouvant excéder l’impôt payé dans les pays étrangers, lorsque le taux d’IS dans le pays est inférieur au taux français.
L’amendement du groupe CRCE propose donc de limiter le jeu des déductions de bases imposables pour la réintégration des résultats des filiales étrangères pour le cas de celles établies dans des pays hors UE. Ainsi, le dispositif proposé consiste à limiter l’actuel régime des sociétés mère-fille aux pays de l’Union européenne et à remettre en place, pour les pays hors UE et les flux concernés, un mécanisme de crédit d’impôt, lequel limitera ainsi les déductions fiscales. La présente proposition renvoie donc à l’application des dispositions de droit commun que sont les articles 220 et suivants du Code général des impôts (mécanisme dit de « l’imputation »).
Pour limiter les effets d’aubaine des grands groupes, nous proposons de réinstaller un plafond au crédit d’impôt à 16 millions d’euros.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 2 à un additionnel après l'article 4 octies).
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