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Amendement N° I-565 (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 8 quinquies
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ierdu titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 265 bis est ainsi modifié :
a) Le b du 1 est abrogé ;
b) Le c du 1 est ainsi rédigé :
« c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, et aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; »
2° Le a de l’article 265 septies est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE considèrent qu’il faut en finir avec les niches fiscales contradictoires avec l’impérieuse nécessité d’atteindre les objectifs des accords de Paris. Chaque année le coût de ces mesures est extrêmement élevé et participe à l’inertie en matière de transition énergétique condamnant l’économie à dépendre des énergies fossiles.
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