Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-571 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 5 sexies
Après l'article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12, 8 % » est remplacé par le taux : « 16, 8 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement des membres du groupe CRCE vise à créer une taxe additionnelle sur les dividendes de 4 %. Cette mesure, que nous avions déjà portée lors des différents PLFR de l’année 2020 rejoint désormais l’une des propositions de la convention citoyenne pour le climat.
Un rapport d’Oxfam du mois de juin l’a montré : les dividendes ont fortement augmenté depuis 2009, et ce au détriment de l’investissement des entreprises, qui a baissé de 5 % pour le CAC 40. Or, les investissements sont indispensables pour que nos entreprises, nos industries, accomplissent leur transformation productive en vue de la transition écologique.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 2 à un additionnel après l'article 5 sexies).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.