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Amendement N° I-572 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2022
Déposé le 18 novembre 2021 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme, les mots : «, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement du groupe CRCE vise à exclure du bénéfice de l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.
L’objet est de lutter contre l’artificialisation des sols, conformément aux engagements de la France en supprimant une aide fiscale non seulement néfaste à l’environnement et à la biodiversité mais aussi à la revitalisation commerciale des centres-villes et centres-bourgs.
Irrecevabilité LOLF
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