Amendement N° I-580 (Irrecevable)

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1^erjanvier 2022, les ressources mentionnées au troisième alinéa collectées sur le livret de développement durable et solidaire sont employées dans leur intégralité au financement des activités de la taxonomie durable européenne. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.