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Amendement N° I-584 (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au B du III de l’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le nombre : « 1 800 » est remplacé par le nombre : « 1 300 ».
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent revenir sur un renoncement emblématique du Gouvernement par rapport aux propositions de la convention citoyenne pour le climat. Il s’agit de revenir sur le poids des véhicules neufs faisant l’objet d’un malus.
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