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Amendement N° I-586 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2021 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif de la taxe est fixé à 21, 96 € par 1 000 kilomètres parcourus jusqu’au 31 décembre 2021 pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3, 5 tonnes. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l’évolution, entre 2018 et l’année précédant l’année en cours, de l’indice des prix à la consommation hors tabac au mois de novembre. Le tarif est arrondi au centième d’euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0, 005 comptant pour 0, 01. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe CRCE vise à moduler la taxe d’aménagement du territoire afin de permettre de faire participer en particulier le transport routier de marchandises au financement de l’AFITF, tel qu’il était prévu au moment de la décision de mise en œuvre de l’écotaxe.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 ter vers un article additionnel après l'article 8).
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