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Amendement N° I-587 (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-721 )
Déposé le 18 novembre 2021 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 8 quinquies
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le montant : « 45, 19 euros » est remplacé par le montant : « 47, 19 euros » ;
2° Le montant : « 47, 19 euros » est remplacé par le montant : « 49, 19 euros ».
II. – Le 1° du I s’applique à compter du 1er janvier 2022.
III. – Le 2° du I s’applique à compter du 1er janvier 2023.
Exposé Sommaire :
Cet amendement des membres du groupe CRCE vise à supprimer, d’ici 2022, le dégrèvement supplémentaire accordé au transport routier de marchandises sur la partie Contribution Climat Énergie du gazole et ainsi de le mettre à niveau de fiscalité pour le carbone équivalent acquitté par les automobilistes particuliers.
Il s’agit d’une proposition qui permettra d’atteindre les engagements des accords de Paris et accélère le calendrier prévu par la loi climat et résilience qui propose dans son article 130 une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole d’ici le 1erjanvier 2030.
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