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Amendement N° I-597 (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 9 quinquies
Après l'article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement des sénateurs et sénatrices du groupe CRCE vise à supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale coûteuse pour l’État et inefficace.
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