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Amendement N° I-600 (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 4 ter
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 10 millions ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe CRCE vise à plafonner le crédit d’impôt recherche à 10 millions d’euros afin de diminuer son accaparement par les grandes entreprises. Même si ce sont elles qui réalisent le plus important volume de dépense de recherches et développement, il s’agit de considérer qu’elles y consentent pour améliorer leur compétitivité et conserver ou gagner de nouvelles parts de marché.
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