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Amendement N° I-606 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 8 quinquies
Après l'article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 199 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 2° du I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Au troisième alinéa du 2° du I, l’année : « 2035 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
3° La première phrase du II est supprimée.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE s’attachent par cet amendement à traduire les annonces tardives de la Ministre de la Transition écologique lors de la COP 26. Comme nous l’avions souligné à l’occasion du projet de loi de finances de l’année dernière, il est impératif d’engager une profonde réallocation des crédits budgétaires envers des activités ayant vocation à décarboner le système productif.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 à un article additionnel après l'article 8 quinquies).
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