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Amendement N° I-611 (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Article 4 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE s’inquiètent de la transformation induite par cet article sur les activités des sociétés agricoles. Il parait par ailleurs reposer sur une logique maladroite qui consiste à individualiser la contribution de chacun à la préservation de la lutte contre le réchauffement climatique et de la préservation de la biodiversité.
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