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Amendement N° I-612 (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-744 )
Déposé le 18 novembre 2021 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE constatent par cet amendement un véritable dévoiement du dispositif de cession de titres ou d’entreprise. Les différents élargissements prévus par cet article contribuent une fois n’est pas coutume à favoriser la concentration du capital dans les mains de quelques-uns.
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