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Amendement N° I-613 (Tombe)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 18 novembre 2021 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Article 5 quinquies
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
complété par un alinéa
II. – Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
Par dérogation au premier alinéa du présent article, sur option expresse et irrévocable du contribuable,
et les mots :
mentionnées au même premier alinéa
III. – Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
es membres du groupe CRCE encouragent cet article qui vise à permettre d’imposer sur option les cryptoactifs au barème de l’impôt sur le revenu. Toutefois, cela ne doit pas être une option mais une obligation. Cet amendement s’inscrit dans un rejet plus large du prélèvement forfaitaire unique qui a marqué le quinquennat de son empreinte libérale.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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