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Amendement N° I-703 (Non soutenu)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
Déposé le 18 novembre 2021 par : M. Mandelli.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Article 3 bis
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les prestations dont le tarif est réglementé, les sommes remises volontairement, en sus du tarif réglementé, au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directement aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale ou aux membres des sociétés coopératives de production mentionnés au 13° de l’article L. 311-3 du même code, ou reversées à ces derniers par un intermédiaire, bénéficient également des dispositions prévues au II du présent article.
II. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou à la condition que ces sommes n’excèdent pas 20 % du chiffre d’affaires annuel des indépendants ou des membres des sociétés coopératives de production à qui elles sont remises
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre la défiscalisation et la désocialisation des pourboires à l’ensemble des indépendants qui travaillent avec des tarifs réglementés et à adapter le plafonnement de la mesure pour ces professions.
En première lecture, l’Assemblée nationale a étendu la défiscalisation et la désocialisation des pourboires à l’ensemble des salariés. Si cet élargissement à tous les secteurs est bienvenu, les indépendants de certaines professions de service qui travaillent avec un tarif réglementé ne sont pas éligibles alors qu’elles sont impactées par la disparition des pourboires en numéraire. De plus, cela introduit une rupture d’égalité dans ces professions, dont l’activité peut être exercée sous différents statuts.
Dans le cas des taxis par exemple, seuls les taxis salariés, qui ne représentent qu’une faible minorité des chauffeurs en activité dans les agglomérations, pourraient bénéficier de cette mesure avec la rédaction actuelle. Or les taxis qui exercent sous le statut d’artisan ou de coopérateur sont tout à fait légitimes à en bénéficier également, car ils sont soumis aux mêmes tarifs réglementés que les salariés. Ce point a d’ailleurs été souligné par le ministre chargé des comptes publics à l’occasion des débats à l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, cet amendement propose de plafonner la mesure à 20% du chiffre d’affaires annuel dans le cas spécifique des pourboires versés aux indépendants dans le cadre de tarifs réglementés.
En effet, le pourboire constitue un complément de rémunération important pour ces professions qui n’ont pas la possibilité d’augmenter leurs tarifs pour valoriser une qualité de service supérieure. Le plafonnement à 20% du revenu annuel initialement adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale semble donc davantage adapté à la spécificité de leur activité.
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