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Amendement N° I-748 (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Article 8 quinquies
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
, majoré des taxes applicables à cette date
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
peut minorer
par le mot :
minore
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE entendent rendre réellement effectif et améliorer le dispositif de régulation des prix de l'énergie proposé par le Gouvernement. Il vise d'abord à garantir que le prix de l'électricité un mois donné n'excèdera pas le montant de la facture des français au 31 décembre 2021. Sur le gaz, nous pensons que le Gouvernement ne doit pas simplement s'engager à bloquer les prix mais que le blocage doit être automatique.
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