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Sous-Amendement N° I-787 à l'amendement N° I-786 (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2021 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 11
Amendement n° I-786, alinéas 4, 6 et 8
Remplacer l'année :
2021
par l'année :
2020
Exposé Sommaire :
Par ce sous-amendement, nous souhaitons améliorer le dispositif proposé par la commission des finances de compensation des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les départements et le bloc communal.
Sur le modèle de notre amendement n°I-526, nous proposons de prendre comme année de référence 2020 et non 2021, car la CVAE a déjà reculé de -1, 1% en 2021. Afin que le dispositif soit plus favorable aux collectivités, notre amendement retient l'année 2020 en comparaison à 2022.
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