Amendement N° II-38 (Sort indéfini)

Le plan de relance prévoit une enveloppe de de 40 millions d’euros pour la rénovation d’ouvrages d’art gérés par les collectivités territoriales afin de les soutenir dans le recensement, les diagnostics, les études et expérimentations afin de réduire les coûts de surveillance et d’entretien.

Les collectivités territoriales rencontrent en effet d’importantes difficultés dans le recensement, le diagnostic, l’entretien et la remise en état de leurs ponts, comme l’a mis en lumière le rapport d’information « Sécurité des ponts : éviter un drame » publié par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat le 26 juin 2019. La commission ne cesse d’alerter le Gouvernement sur cette situation. D’ailleurs elle présente depuis deux exercices budgétaires systématiquement un amendement pour augmenter les crédits en faveur des ouvrages d’art des collectivités territoriales.

Compte tenu de l’importance des besoins en la matière, le présent amendement vise donc à abonder l’enveloppe prévue par le plan de relance de 20 millions d’euros, pour soutenir davantage les collectivités dans les travaux de réparation de leurs ponts. Pour ce faire, il augmente les crédits de l’action 07 « Cohésion territoriale » du programme 364 « Cohésion » de 20 millions d’euros, à partir de l’action 02 « Souveraineté technologique et résilience » du programme 363 « Compétitivité ».