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Amendement N° II-39 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2022
Déposé le 19 novembre 2021 par : M. Jacquin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Article 20 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Écologie | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Compétitivité | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Cohésion dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit d’augmenter de 10 millions d’euros l’enveloppe consacrée par le plan de relance au déploiement des bornes de recharge, dans l’objectif précis de renforcer leur mise en place sur le réseau national non concédé.
Le Gouvernement n’a pas fourni de précisions sur le fléchage exact des 60 millions d’euros prévus. Au demeurant, les besoins en matière d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques sont considérables. Le déploiement de bornes de recharge est susceptible d’accélérer la demande de véhicules électriques en donnant un signal positif aux potentiels acheteurs de véhicules électriques.
Cet amendement vise donc à augmenter les crédits de l’action 07 « Infrastructures et mobilités des vertes » du programme 362 « Écologie », à partir de l’action 02 « Souveraineté technologique et résilience » du programme 363 « Compétitivité ».
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