Amendement N° II-69 rectifié (Sort indéfini)

Le gouvernement propose d’accorder une garantie financière à la société MDPA pour un montant de 160 millions d’euros jusqu’au 1^erjanvier 2030.

Dans l’étude technique et financière de faisabilité de la poursuite d’un déstockage des déchets toxiques entreposés dans les couches profondes du site de Stocamine, réalisée en octobre 2020 par le BRGM à la demande de l’État, six scénarios ont été proposés.

Selon ces scénarios qui vont d’un déstockage partiel à un déstockage total (hors B15), les montants estimés vont de 205 millions d’euros à 456 millions d’euros.

Le montant de la garantie financière de 160 millions d’euros proposée par le gouvernement est donc largement insuffisant et ne correspond à aucune étude réalisée à ce jour.

En se fondant sur cette estimation qui est la seule et la plus récente dont nous disposons, l’auteur du présent amendement propose de fixer le montant de la garantie financière accordée par l’État à l’exploitant à 456 millions d’euros afin qu’il bénéfice des capacités financières suffisantes pour garantir un déstockage maximal d’ici 2030.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.