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Amendement N° II-73 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2022
Déposé le 22 novembre 2021 par : M. Pla.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Article 20 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | 180 000 000 | 180 000 000 | ||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | 180 000 000 | 180 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| TOTAL | 180 000 000 | 180 000 000 | 180 000 000 | 180 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à annuler la baisse de 180 M€ (en AE) prévue dans ce PLF pour les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Alors que les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient partout dans le monde, que l’urgence climatique se manifeste de plus en plus concrètement devant nos yeux, l’État doit mieux anticiper les risques environnementaux. Cela implique de doter davantage de ressources nos outils de prévention et de protection face à ces risques, tels que le Fonds dit "Barnier".
Afin d'assurer sa recevabilité, l'amendement ponctionne 180 millions d'euros en AE et CP de l'action 11 "Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain" (sous-action 11.02) du programme 345 "Service public de l'énergie" et ajoute 180 millions d'euros en AE et CP à l'action 14 "Fonds de prévention des risques naturels majeurs" du programme 181 "Prévention des risques".
Le but de cet amendement n'est pas de diminuer le soutien dans les zones non-interconnectés mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.
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