Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-80 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2022
Déposé le 22 novembre 2021 par : M. Jacquin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Article 20 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 150 000 000 | 150 000 000 | ||
| Affaires maritimes | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 150 000 000 | 150 000 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| TOTAL | 150 000 000 | 150 000 000 | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le plan vélo s’appuie sur le fonds mobilités actives, doté de 350 millions d’euros sur 7 ans, soit environ 50 millions d’euros par an déployés par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. S’il s’agit d’un montant considérable, il reste très insuffisant pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030 inscrits à l’article 104 de la loi « climat et résilience ».
C’est pourquoi le présent amendement prévoit d’abonder le fonds vélo de 150 millions d’euros supplémentaires, afin d’accompagner les collectivités territoriales dans leurs projets d’infrastructures cyclables.
A cet effet, il est proposé d’ augmenter le montant de l’action 44 « Transports collectifs » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » à partir de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », en invitant le Gouvernement à lever le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.