Amendement N° II-81 (Sort indéfini)

Si les crédits affectés à l’entretien des routes sont en hausse, ils restent en deçà des besoins nécessaires à l’entretien et à l’exploitation des routes nationales non concédées. En dépit de cette augmentation de moyens, la dégradation de l’état des chaussées se poursuit : la proportion de chaussées du réseau routier national non concédé nécessitant un entretien de surface ou de structure a augmenté de 46, 10 % à 50 % entre 2019 et 2021. La proportion de chaussées nécessitant un entretien structurel est quant à elle passée de 16, 75 à 19, 5 %.

Dans la perspective de futurs transferts aux régions et aux départements de voies du réseau national non concédé, comme le laisse présager le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, il est indispensable d’assurer un entretien suffisant des routes.

Le présent amendement vise donc à augmenter de 100 millions d’euros l’action 04 « Routes – Entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » à partir de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », en invitant le Gouvernement à lever le gage.