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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des lanceurs d'alerte et rôle du défenseur des droits
Déposé le 13 décembre 2021 par : Mme Di Folco, rapporteur.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article 11 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - un adjoint chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte. »
II. – L'adjoint du Défenseur des droits mentionné au dernier alinéa du I de l'article 11 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 précitée ne perçoit aucune indemnité ni aucune rémunération d'aucune sorte.
Exposé Sommaire :
L'accompagnement des lanceurs d'alerte est devenue une nouvelle mission à part entière du Défenseur des droits.
Cette mission a vocation à se développer, puisque le Défenseur des droits sera désormais chargé :
- le cas échéant, d'orienter les lanceurs d'alerte vers les autorités compétentes ;
- de défendre leurs droits et libertés ;
- de rendre, à la demande de toute personne, un avis sur sa qualité de lanceur d'alerte ;
- d'évaluer, dans un rapport périodique, le fonctionnement global de la protection des lanceurs d'alerte en France.
Dès lors, il serait utile qu'un adjoint puisse assister le Défenseur des droits dans l'exercice de cette mission.
Compte tenu des règles de recevabilité financière des amendements parlementaires, le présent amendement prévoit que cet adjoint ne pourra percevoir aucune indemnité ni aucune rémunération d'aucune sorte.
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