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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des lanceurs d'alerte et rôle du défenseur des droits
Déposé le 13 décembre 2021 par : Mme Di Folco, rapporteur.
I. – Alinéa 2
Remplacer la mention :
3°
par le mot :
alinéa
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« En outre, il présente tous les deux ans au Président de la République, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat un rapport... (le reste sans changement)
III. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au dernier alinéa, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et au quatrième alinéa ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que le rapport du Défenseur des droits sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d'alerte est remis tous les deux ans, et non chaque année.
Rien n'interdira au Défenseur des droits de faire état, dans son rapport annuel et comme il le fait d'ores et déjà, des conditions d'exercice de sa mission d'accompagnement des lanceurs d'alerte.
En revanche, il n'apparaît ni nécessaire, ni réaliste au vu des moyens dont dispose le Défenseur des droits, d'exiger de lui chaque année un rapport d'évaluation globale.
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