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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des lanceurs d'alerte et rôle du défenseur des droits
Déposé le 13 décembre 2021 par : Mme Di Folco, rapporteur.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 6-1. – Les articles 10-1, 12, 12-1, les II et III de l'article 13, les articles 13-1 et 14-1 de la présente loi et l’article L. 911-1-1 du code de justice administrative s’appliquent également, le cas échéant, aux :
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter la liste des mesures de protection qui bénéficient aux facilitateurs, ainsi qu'aux personnes physiques en lien avec un lanceur d'alerte et aux entités juridiques qu'il contrôle, pour lesquelles il travaille ou avec lesquelles il est en lien dans un contexte professionnel.
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